Conditions générales de vente

En vigueur au 19.03.2024

DESTINATION RHUMS Sàrl

Route de la Bruyère 4

1315 LA SARRAZ

Capital social de 20'000 – CHF

Immatriculé au RCS de Moudon, sous le numéro CHE – 403.205.658 TVA

Email : destination.rhums@gmail.com

Téléphone : + 41 76 510 58 26

Article 1 –Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues sur le site destinationrhums.ch, que ce soit sur des produits ou services.

Les offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site destinationrhums.ch et prévaudront sur tout autre document.

En acceptant ces présentes conditions générales de vente et d’utilisation lors de sa commande, le client confirme l’exactitude de ses données personnelles lors de la création de son compte-client.

Article 2 – Vente aux mineurs

La vente de spiritueux aux personnes de moins de 18 ans est strictement interdite par la loi. Toute personne accédant ou passant commande sur le site destinationrhums.ch doit avoir atteint au moins l’âge de 18 ans révolus. La société se réserve le droit de demander des justificatifs en cas de doute.

Article 3 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site destinationrhums.ch, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont affichés en CHF, TVA comprise.

Les frais de traitement des commandes et de leur expédition sont facturés séparément. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Nous nous efforçons de maintenir une politique de prix compétitive, compte tenu des coûts d’importation des produits présentés et de leur fiscalisation en Suisse.

Leur tarif peut être amené à évoluer si le prix d’achat présente de fortes variations, ou en fonction des prix du marché et de la disponibilité pour les références plus rares.

Destinationrhums.ch se réserve donc le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le site se réserve le droit de limiter la commande à un seul article par personne dans certains cas.

Article 4 – Commandes

Les articles affichés sont généralement disponibles, sauf cas exceptionnels. Si un article commandé ne devait plus être en stock, vous en seriez informé immédiatement par mail ou par téléphone et le devenir de la commande sera discuté ensemble. 

La vente sera considérée comme valide seulement après paiement intégral du prix et réception de la confirmation de commande écrite par le vendeur. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site destinationrhums.ch constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur peut être amené à annuler une commande dans les cas suivants :

• rupture de stock d’article(s) importé(s) directement ou de l’importateur/distributeur en place,
• augmentation subite du prix d’achat d’article(s) importé(s) directement ou de l’importateur/distributeur en place,
• l’(les) article(s) a(ont) un délai de livraison égal ou supérieur à 30 jours
• en cas de litige antérieur avec le Client.
  
  

Article 5 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

     carte bancaire / virement bancaire / Twint / Google pay / Apple pay 

     paiement en espèces possible pour les commandes récupérées sur place.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande ou du retrait si choix de l’option retrait sur place.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site destinationrhums.ch .

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Bons Cadeaux

Les bons cadeaux vendus ou remis par Destination Rhums Sàrl sont les seuls pouvant être utilisés et appliqués à une(des) commande(s) passées sur Destinationrhums.ch.

Ils sont remis par voie électronique.

La valeur d’un bon cadeau utilisé est directement déduite du montant de la commande. 

Sa validité expire à la date indiquée sur le bon, ou si aucune indication claire n’y est mentionnée, dans les 12 mois à compter de sa date d’émission, date du message par voie électronique faisant foi.

Article 6 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client sont expédiés par transporteur indépendant (La Poste ou autre). 

Les retraits sur place se font sur rendez-vous.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont les suivants (TVA incluse) .

SUISSE 

                               PostPac Priority      PostPac Eco

Jusqu'à 50 CHF                  x                       7 CHF

Jusqu'à 150 CHF              15 CHF              12 CHF

> 30 kg, non pris en charge, nécessite de réaliser plusieurs commandes.

Les frais sont offerts pour toute commande d'un montant supérieur à 150 CHF.

Délai de livraison

Les livraisons interviennent normalement dans un délai de 4 jours ouvrés (PostPac Priorité) ou 7 jours ouvrés (PostPac Eco), avec un maximum de 10 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

Dans le cas exceptionnel où ce délai ne serait pas réalisable (période de fermeture par exemple), le Client en serait informé sur la page d’accueil du site. 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

HORS SUISSE

Nous contacter.

Article 7 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 8 – Droit de rétractation

La commande des articles sur le site est ferme et définitive. Le client ne dispose d’aucun droit de rétractation ni de révocation de sa commande, il ne peut donc restituer les articles commandés.

Article 9 – Réclamations

La signature par le client du bon de livraison ou du document de la Poste vaut confirmation de la réception complète et en bonne et due forme de la commande.

Si le client vient à refuser la livraison de sa commande, Destination Rhums Sàrl est en droit, après lui avoir fait parvenir un courrier électronique ou postal en fixant un délai approprié, d’annuler sa commande et de lui facturer ses débours.

Destination Rhums Sàrl n’est pas responsable des avaries survenant durant le transport des articles commandés. Malgré tous les soins et les gages de sécurité donnés à ses envois, il convient au client de signaler tout dommage visible dans les 2 jours ouvrés suivant la date de réception de la commande.

Les retours éventuels ont lieu aux frais et aux risques du client. Il doit renvoyer sa commande complète et tous ses accessoires éventuels dans leur emballage d’origine, bouteille(s) scellée(s) à l’adresse légale de Destination Rhums Sàrl.

Le Vendeur remboursera, remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements ou remplacements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 8 jours ouvrables jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché, dans la limite de disponibilité en stock. Ce remboursement pourra être fait par virement.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 10 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur dans le cadre du traitement de la commande ou de son expédition. Elles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site destinationrhums.ch sont les suivantes.

Lors de la commande : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site : données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet à 100%.

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site disposent des droits suivants :

• Ils peuvent demander la suppression de leur compte
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail à l’adresse de contact mentionnée précédemment.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
 

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le Contenu du site destinationrhums.ch est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois Suisses relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12 – Autres dispositions

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumise au droit suisse, tout litige sera traité par le Tribunal d'arrondissement de La Côte.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.